Conditions générales d’INTERVENTIONS
Article 1 – Domaine d’application
L’entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée, IMANESYA CONCIERGERIE au capital de 5 000 euros dont le siège social est situé au 31 bis Grande Rue 77 130 Marolles Sur Seine, immatriculée au RCS de Melun sous le siret n° 851 036 871 propose les activités ci-après aux particuliers :
– Entretien de la maison et travaux ménagers.
– Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
– Travaux de petit bricolage dits “hommes toutes mains”.
– Garde d’enfants à domicile au-dessus d’un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des Services et du ministre chargé de la Famille.
– Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
– Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.
– Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé à faire les courses.
– Livraison de repas à domicile.
– Collecte et livraison à domicile de linge repassé.
– Livraison de courses à domicile.
– Assistance informatique à domicile.
– Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
– Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
– Assistance administrative à domicile.
– Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) …
Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées au moment de la signature de la prestation de service à la personne.
En cas de conditions générales de ventes particulières et Conformément à la réglementation en vigueur, IMANESYA CONCIERGERIE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions de vente particulières et dans le respect de la législation en vigueur.
Article 2 – Commandes
2.1. Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du client par le prestataire.
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par le client et précédé de la mention « bon pour accord ».
Une commande ne peut être honorée qu’à partir d’un certain montant ou d’une certaine quantité
Aucune commande d’un montant inférieur 22 euros ne pourra être acceptée.
2.2. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 3 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2.3. Si un acompte est versé à la commande, en cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de règlement – Délais de règlement » des présentes conditions générales de vente sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Si aucun acompte n’a été versé à la commande, en cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30 % de la facture totale sera acquise au prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 3. Tarifs et Facturation
Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le prestataire et accepté par le client, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et HT.
Une facture est établie par le prestataire IMANESYA CONCIERGERIE et remise au client lors de chaque fourniture de services.
Les conditions de détermination du coût des services Feront l’objet d’un devis détaillé et remise au client.
Toute prestation commencée est due même si le bénéficiaire n’en profitait dans son intégralité.
Article 4. Conditions de règlement
4.1. Délais de règlement
Un acompte correspondant à 30 % du prix total des prestations de services commandées est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des prestations » ci-après.
Le paiement partiel ou total de la facture sera effectué par prélèvement, Carte bancaire ou par chèque.
En cas de non-paiement de la prestation ou en cas de rejet de prélèvement la société IMANESYA CONCIERGERIE se réserve le droit de suspendre les interventions à venir et de facturer au clients les frais de gestion afférents
Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes conditions générales de vente.
4.2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant du HT prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par le client, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
Article 5. Modalités de fourniture des prestations
Les prestations de services demandées par le client seront fournies dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception par le prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard dans la fourniture des prestations n’excédant pas 7 jours. En cas de retard supérieur à 7 jours, le client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le prestataire.
La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au client, ou en cas de force majeure
De même, en cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le client.
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte.
Le prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.
De même, en cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le client.
Article 6. Suivi de la Prestation Garantie et Responsabilité de IMANESYA CONCIERGERIE
IMANESYA CONCIERGERIE s’engage à effectuer un contrôle du bon déroulement et de la bonne fin de la prestation.
Un document de liaison pourra être remis au bénéficiaire au moment de la signature du devis.
Ce document aura pour objet d’assurer la coordination entre les salariés de la société IMANESYA CONCIERGERIE, les éventuels prestataires et le client bénéficiaire de la Prestation.
Des observations utiles devront être notées dans ce document de liaison afin que chacun puisse prendre connaissance de ces informations au cours de l’intervention.
Le prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du client, pendant une durée de 7 jours à compter de leur fourniture au client.
Le prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux.
La garantie du prestataire est limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des prestations.
Article 7. Litiges-Rupture du contrat et Droit de Rétractation
Le présent contrat pourra être résilié par chacune des parties par l’envoie d’une lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d’un délai de préavis de sept jours avant le début de la prestation. Le préavis devra être effectué conformément au dernier devis signé.
En cas de démarchage, et conformément à l’article L 121-25 du code de la consommation, le bénéficiaire pourra renoncer aux prestations dans les 7 jours à compter de la signature du devis en renvoyant sous pli recommandé avec accusé de réception, le courrier de rétractation.
Si les litiges sont soumis à l’arbitrage
Tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis à une procédure d’arbitrage dans les conditions suivantes.
En cas de litige il est prévu une désignation de l’arbitre par chaque partie. Pour le cas où l’une d’entre elles refuserait de le faire 7 jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, cet arbitre serait désigné par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société statuant en la forme des référés.
Les arbitres statueront en droit, en premier et dernier ressort. La décision d’arbitrage ne sera pas susceptible d’appel.
Les arbitres auront notamment pour mission, si nécessaire, d’évaluer le montant du préjudice subi par l’une ou l’autre des parties et de la réparation correspondante.
Ils détermineront dans leur sentence, la partie devant supporter la charge de leurs honoraires.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 8. Fiscalité
IMANESYA CONCIERGERIE s’engage à fournir au bénéficiaire tous les documents lui permettant d’obtenir auprès des services de l’administration fiscale les avantages liés Services à la personne permettant de bénéficier de la réduction d’impôts
Article 9. Acceptation du client
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au prestataire, même s’il en a eu connaissance
